CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE « PitDog »

PitDog est une association Loi 1901 qui organise chaque année divers concerts et événements dans son local situé 8 rue de l’industrie 56100 Lorient festival , et un festival de musiques extrêmes ainsi que des évènements satellitaires tout au long de l’année.

Via son site internet https://PitDog.fr/, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par PitDog, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°:

Code 82.30Z
Siret 92361623900011

 (ci-après dénommée « l’Organisateur »). PitDog

Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la Hello Asso, société par actions simplifiée, au capital social de 72 212,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 503 715 401 00017, ayant pour siège social l’adresse sise 14, rue de l’Est – 21000 Dijon — Ainsi qu’une billetterie interne dans la salle de concert. Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 26/07/2024. Il est préalablement précisé que les présentes CGV concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un Titre d’Accès permettant de participer aux événements du « PitDog» quel que soit le canal de vente utilisé.

Le festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes CGV avant de passer commande d’un Titre d’Accès pour le PitDog».

ACCEPTATION DES CGV

En commandant avec obligation de paiement un des Titres d’Accès pour se rendre au « PitDog », l’utilisateur donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGV ainsi que la déclaration de confidentialité ».

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV. En cas de refus d’acceptation des présentes CGV, par  l’utilisateur ce dernier ne pourra pas commander les Titres d’Accès proposés par l’Organisateur.

Sauf preuve contraire, les données, enregistrées par l’Organisateur et/ou son prestataire de billetterie, constituent la preuve des transactions passées par le festivalier sur le site internet ou sur place.

L’Organisateur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande ou Précommande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de la passation de commande.

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TITRE D’ACCÈS

• Commercialisation du Titre d’Accès

L’Organisateur définit le nombre de Titres d’Accès disponibles pour l’Evènement. La vente de Titre(s) d’Accès est réalisée, dans la limite des places disponibles, par catégorie de prix et de packs.

Le prix, la date et l’heure mentionnés sur la page de vente de l’Evènement via le site internet https://PitDog.fr/ doivent être vérifiés par l’utilisateur préalablement au paiement afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au Titre d’Accès sollicité. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte si le festivalier se trompe de Titre d’Accès ou si l’utilisateur ne peut sélectionner le Titre d’Accès qu’il aurait souhaité car la quantité est épuisée lorsqu’il accède à la vente.

• Prix et tarifs des Titres d’Accès

A chaque vente, tous les prix des Titres d’Accès ou Packs proposés sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet PitDog.fr et figurent au recto du Titre d’Accès (dans le cas d’une billetterie en ligne)

Les prix des Titres d’Accès incluent les frais de location et les frais de gestion (détail à la demande à HELLO ASSO bénéficiaire de ces frais). Ils sont fixés par l’Organisateur et HELLO ASSO en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès. Les prix des Titres d’Accès peuvent être modifiés à tout moment par l’Organisateur.

Le prix comprend aussi l’adhésion partiel à l’association sur l’utilisateur n’est pas adhérent annuel !

Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour l’utilisateur – lors de l’achat de son Titre d’Accès pour l’Evènement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu (uniquement dans le cadre d’une billetterie en ligne)

Le Titre d’Accès acheté par le festivalier demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix et l’accès à l’événement ne sera garanti qu’après complet paiement du prix par l’utilisateur.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union Européenne et dans les DOM-TOM. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes).

• Nombre de Titre d’Accès maximum

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne lors de la vente en ligne, ne peut être supérieur au nombre de deux (8) places par tarif, ce nombre est fixé par l’Organisateur et indiqué au moment de l’achat. En cas de vente en package, ce nombre peut être reporté à une (1) quantité par tarif.

• Vente sur place et Tarifs réduits

Le concert affichant « sold-out », il ne sera pas admis de billetterie sur place le jour de l’Evènement pour la vente de ticket plein tarif. Cependant, il sera toujours possible pour un adulte possédant un Titre d’Accès valide de prétendre à un Titre d’Accès à tarif préférentiel à destination d’un mineur dont il a la charge. Un mineur de six (6) ans à moins de DOUZE (12) ans pourra prétendre à un demi-tarif. Les Conditions d’accès aux tarifs préférentiel à l’article 4.2, sont à consulter absolument. Il n’existe aucun autre tarif réduit (étudiant, handicap, etc).

2. PAIEMENT & VALIDATION & LIVRAISON DE COMMANDE

• Dispositions générales

L’Organisateur se réserve le droit de limiter les canaux de distribution de ses Titres d’Accès. Toutes les commandes et précommandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros. La validation de la commande emporte l’obligation pour le festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

• Parcours d’achat d’une commande

La commande d’un Titre d’Accès pour les événements du « PitDog» donne lieu à l’émission d’un e-ticket, en application des présentes GGV, permettant l’accès à l’événement. (sauf billetterie sur place)

Les étapes de la commande d’un e-ticket sur le site internet sont les suivantes :

• choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;
• saisie des données personnelles du participant (et celui-ci à titre purement informatif apparaitra sur le ticket) ;
• saisie des données personnelles de l’acheteur principal qui reste l’unique interlocuteur auprès de l’Organisation ;
• récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des évènement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;
• acceptation des CGV de PitDog des CGV de Hello asso et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;
• constitution d’un panier, activation du bouton «SUIVANT » commande avec obligation de paiement ;
• paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés et validation par code banque si demandé ;
• possibilité d’imprimer la commande ;
• réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au

Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat. Il comprend le Titre d’Accès dématérialisé à imprimer pour accéder à l’événement. Il est envoyé aux festivaliers dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après l’acceptation du paiement.

Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.

L’Organisateur se réserve également le droit de rembourser toute commande de la part d’un festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui n’aurait pas respecté les conditions énoncées lors du parcours d’achat.

• Sécurisation des paiements

Le compte bancaire du festivalier, via le mode de paiement choisi, sera débité du montant total de la commande dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande dans les quarante-huit (48) heures. Si le festivalier ne va pas au bout de la démarche et ne valide pas sa commande auprès de l’Organisateur, et malgré sa validation auprès de sa banque via le 3D secure par exemple, la commande ne sera pas validée, ni débitée ; l’utilisateur ne recevra pas de ticket.

Le paiement des Titres d’Accès Plein tarif par le festivalier sur le site internet de hello asso s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard.

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet hello asso sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) et les informations sont transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

Au moment du paiement par carte bancaire, l’utilisateur est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir Hello asso qui choisit d’ajouter un niveau de sécurité aux transactions avec l’utilisation du 3D secure. Le festivalier doit veiller à bien suivre les étapes de validation de sa commande, qui demande au préalable validation de son paiement auprès de sa banque. Si le festivalier valide son paiement mais ne va pas au bout de la commande, la transaction bancaire sera annulée, le festivalier ne recevra pas de ticket.

•  Livraison, responsabilité et litige

La validation de commande entraine l’envoi d’une confirmation de commande et d’un e-billet à imprimer et à présenter le jour de l’événement pour prétendre recevoir en échange le billet correspondant.

L’utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans la saisie, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable. Si l’erreur entraine une incapacité à la réception du colis, celui-ci sera retourné au prestataire d’envoi et l’utilisateur ne pourra plus prétendre à la réception de son colis, aucun remboursement ne peut être proposé.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

• Collecte des données personnelles

Le responsable du traitement est l’Organisateur. L’Organisateur est amené à collecter auprès de l’utilisateur, lors de la prise de commande, certaines informations et données à caractère personnel à savoir, sans que cette liste ne soit limitative, son nom et prénom, son adresse e- mail, son numéro de téléphone mobile, son adresse postale, son code postal et sa ville, sa civilité et sa date de naissance.

• Finalités du traitement

Les informations et données concernant L’utilisateur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires en matière de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l’utilisateur, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou d’annulation de l’événement correspondant.

l’utilisateur accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit Evénement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation, conditions de remboursement exceptionnel, information complémentaire

indispensable), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre, de lui repréciser les termes de son contrat et ce, jusqu’à la fin de l’événement.

• Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’Evènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, de transport, d’expédition des achats, etc.).

• Durée de conservation des données

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées jusqu’à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve, des obligations légales imposées à l’Organisateur et ses prestataires, en termes de conservation, pour permettre de justifier de leur activité en cas de contrôle.

Pitdog conservera les données de l’utilisateur pendant une durée de trois (3) ans.

Ce délai court à compter de la collecte des données lors de l’achat du ou des Titres d’Accès par le festivalier ou après sa dernière prise de contact (demande SAV billetterie, demande de remboursement ou le clic sur un lien hypertexte d’un e-mail envoyé par PitDog). À l’issue de cette période, les données des festivaliers seront supprimées, archivées conformément aux obligations de conservation légales applicables en la matière.

• Consentement de l’utilisateur

l’utilisateur pourra, s’il le souhaite, autoriser l’Organisateur à lui adresser ses lettres d’information et à lui transmettre les informations complémentaires indispensables à l’exécution de sa commande, par SMS ou par courrier électronique.

S’il souhaite après l’événement ne plus recevoir d’informations de l’Organisateur et de ses partenaires, l’utilisateur devra adresser un courrier électronique Pitdog contact@pitdog.fr Droits d’opposition, d’accès et de rectification

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le festivaliers dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il sera admis que seules les informations relatives à sa commande lui soient alors

adressées jusqu’à l’accomplissement de la finalité pour laquelle les données ont été collectées. Il peut exercer ces droits en s’adressant à Pitdog – RGPD – contact@pitdog.fr

Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du festivalier et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

4. ACCÈS & CONTRÔLE DES TITRES D’ACCÈS

• Accès à l’Evènement

L’accès à l’Evènement se fait sur présentation d’un e-ticket valide, imprimé ou sur smartphone ou muni de son Bracelet.

En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket, le festivalier doit se rendre sur Hello asso pour accéder à sa commande (avec son numéro de commande). Il pourra contacter le SAV via contact@pitdog.fr s’il rencontre un problème technique ou si sa question ne trouve pas réponse sur le site internet. L’Organisateur peut refuser l’envoi d’un duplicata sans explication de sa part.

Chaque utilisateur accédant à un événement doit être personnellement muni d’un Titre d’Accès valide et le conserver jusqu’à la fin de l’événement, même s’il a son Bracelet au poignet.

Chaque Titre d’Accès dispose d’un QR code unique. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Titre d’Accès le même jour. Il est impossible de réclamer un Bracelet en présentant un Titre d’Accès déjà appairé à un autre Bracelet.

L’événement débute à l’heure indiquée sur le site internet https://pitdog.fr et sur l’application sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins une (1) heures avant l’heure de début de l’événement.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas d’impossibilité de l’utilisateur à se rendre à l’Evènement pendant les horaires d’ouverture du contrôle de son Titre d’Accès.

• Accès mineurs et tarifs

Pitdog rappelle le caractère particulier d’un tel évènement (superficies, mouvements de foule, niveaux sonores etc.) et n’encourage pas la présence de mineur sur le site du festival. L’Organisateur rappelle qu’il est fortement conseillé de prévoir des protections auditives adéquates et tout accessoire nécessaire au bien-être de tous et en priorité pour le mineur.

L’accès au festival pour les mineurs de moins de six (6) ans est strictement interdit.

Si le mineur à entre six (6) et douze (12) ans révolus, il sera possible d’acheter un Titre d’Accès à demi-tarif sur place. A partie de treize (13) ans, un Titre d’Accès à plein tarif doit être présenté, aucun achat sur place.

Un adulte peut prétendre à l’obtention d’un unique Titre d’Accès à tarif préférentiel mineur. Pour bénéficier d’un tarif préférentiel demi-tarif, le l’utilisateur adulte responsable devra se présenter avec le mineur au stand « Billetterie » en personne le jour du festival avec son Titre d’Accès Plein Tarif valide, carte d’identité et carte d’identité de l’enfant et/ou livret de famille prouvant votre lien de filiation et attestation dûment remplie obligatoire.

L’attestation est disponible en téléchargement sur notre site A ce titre, le mineur doit être accompagné et surveillé par un l’utilisateur majeur pendant tout le temps de la représentation et demeure sous son entière responsabilité.

Contrôle des Titre d’Accès et des Bracelets

Le contrôle des Titres d’Accès sera effectué à l’aide de lecteurs de QR code par l’Organisateur de l’Evénement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit événement.

Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués par commande, chaque achat donnera lieu à la création d’un Titre d’Accès contenant un QR code unique. Chaque Titre d’Accès sera vérifié individuellement à l’entrée de l’Evénement. Chaque Titre d’Accès donnera lieu individuellement à la pose du Bracelet correspondant à la date dudit Titre d’Accès. La première personne à présenter le Titre d’Accès sera désignée légitime à recevoir le Bracelet correspondant, quel que soit le nom indiqué sur ledit Titre.

Le l’utilisateur se présentant aux contrôles d’accès muni de son Bracelet doit être en mesure de présenter son Titre d’accès à tout moment si demandé. En cas de contrôle négatif de son Bracelet, le l’utilisateur doit pouvoir justifier de sa légitimité à entrer sur le festival ce jour là précisément, il doit se conformer aux contrôles et se soumettre à toute vérification d’information sans contestation. Si la présence du l’utilisateur n’est pas légitime ou si les agents suspectent une fraude, le l’utilisateur devra quitter les lieux.

Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité

L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du l’utilisateur à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement ou à l’intérieur du lieu où se déroule l’Evénement. Le l’utilisateur devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo.

Le l’utilisateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’Evénement et à n’importe quel moment durant l’Evénement. L’accès pourra être refusé à toute personne

refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité, se voir invalider son Titre d’Accès ou retirer son Bracelet définitivement. Même après la pose de son Bracelet, le l’utilisateur doit conserver son Titre d’Accès jusqu’à la fin de l’Evènement.

Interdictions

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients tel que gourdes, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être raccompagné aux portes du festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

5. UTILISATION ET VALIDITÉ DES TITRE D’ACCÈS
Validité du Titre d’Accès et Bracelets

Le Titre d’Accès est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Titre d’Accès. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement. Le Bracelet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Titre d’Accès qui l’a activé. Il ne pourra être admis qu’un l’utilisateur prétendre entrer dans l’enceinte du festival avec un Titre d’Accès ou un Bracelet ne correspondant pas à la date du jour.

Revente de Titre d’Accès et de Bracelet

Chaque Titre d’Accès est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la n°2012- 348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Titres d’Accès pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du

producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »

Il est formellement interdit de revendre un Bracelet. Celui-ci a été posé ou envoyé à un l’utilisateur bien précis et lui donne accès au festival selon les conditions du Titre d’Accès qui l’a activé. En cas de vol de son Bracelet, l’acheteur initial pourra se retourner vers les services de police compétents, l’Organisateur pourra être sollicité pour produire les documents nécessaires au dépôt de plainte.

Reproduction de Titre d’Accès

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre d’Accès ou un Bracelet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Titres d’Accès ou de Bracelet est interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evénement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un Titre d’Accès imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Titre d’Accès imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Titre d’Accès, dans la mesure où la copie du Titre d’Accès imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Titre d’Accès ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Titre d’Accès.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un Titre d’Accès imprimable se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

6. REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Champ d’application

À compter de leur achat par le l’utilisateur, le ou les Titres d’Accès ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report décrits à l’article 6.2 et 6.3), même si le Titre d’Accès n’a pas été utilisé par le l’utilisateur.

Le report, l’annulation partielle ou totale de l’Evènement peuvent résulter notamment mais non exclusivement de raisons techniques, climatiques, de sécurité, sanitaires, retrait des autorisations des autorités publiques ou encore en raison d’annulations d’artistes programmés.

Report l’Evènement

En cas de report de l’Evènement, le Titre d’Accès reste valable pour la date à laquelle il est reprogrammé.

Si toutefois le l’utilisateur souhaite le remboursement de son ticket, il pourra le faire selon les modalités décrites en 6.5.

Annulation de l’Evènement

En cas d’annulation de l’Evènement, les modalités de remboursement seront communiquées par l’Organisation sur son site internet officiel principalement. Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acheteur ayant réglé la commande contre remise du Titre d’Accès et selon les conditions détaillées en 6.5. Le remboursement n’interviendra jamais en faveur du participant car son nom est noté à titre purement informatif sur le ticket. Si le participant a acheté son Titre d’Accès à l’acheteur de la main à la main, il ne sera jamais désigné acheteur responsable de ce ticket et il ne pourra donc jamais prétendre à un remboursement ni solliciter le SAV billetterie.

Annulation d’artistes

Le Titre d’Accès acheté par le l’utilisateur s’entend comme une prestation globale. Le Titre d’Accès acheté par le l’utilisateur n’est pas un achat spécifique pour un artiste en particulier ou plusieurs artistes. Ainsi, en cas d’annulation de la venue d’un artiste ou de plusieurs artistes (y compris un artiste « tête d’affiche »), le l’utilisateur ne saurait solliciter à l’égard de l’Organisateur un remboursement de son Titre d’Accès ou des dommages et intérêts compensatoires.

Modalités de Remboursement

Les conditions de demande de remboursement seront portées à la connaissance du l’utilisateur au moment du report et / ou de l’annulation de l’entière édition du « Pitdog ». Les dates sont annoncées sur son site internet.

Toute demande de remboursement reçue après la période de remboursement exceptionnelle ou qui ne suit pas la procédure de demande indiquée par l’Organisateur, sera irrecevable.

Montant remboursé

Seul le prix du Titre d’Accès sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par la HELLO ASSO. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (option ticket remboursé, etc) ne sera remboursé ou dédommagé.

7. RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’Organisateur

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses l’utilisateurs, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :

d’anomalies quelconques du matériel informatique du l’utilisateurs ;
de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;
de l’indisponibilité du réseau/
Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du Titre d’Accès. L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du Titre d’Accès acheté par le En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du Titre d’Accès.
 Responsabilité du l’utilisateur lors de l’événement

L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement. Ce règlement sera disponible sur le lieu de l’Evènement.

Le l’utilisateur se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’Evènement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des Titres d’Accès achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre. Le l’utilisateur adhère également à la charte de bonne conduite régissant l’attitude de chacun en communauté et qui s’applique à tout le territoire des Communautés de communes de Saint Brieuc (22)

Le l’utilisateur se conformera strictement aux règles sanitaires nationales en vigueur et aux règles sanitaires mises en place par l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’Evènement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des Titres d’Accès achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre. Le l’utilisateur sera tenu pour seul responsable en cas d’usage flagrant d’un document d’identité ou de contrôle sanitaire frauduleux.

Sauf autorisation particulière, le l’utilisateur s’interdit, à des fins professionnelles et commerciales, de photographier, filmer ou enregistrer l’événement d’une quelconque manière.

8. SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE
Support billetterie

Si le propriétaire officiel d‘une commande de ticket et uniquement lui, a besoin d’une quelconque information non disponible sur le site internet ou de l’intervention de la Production sur sa commande, ce dernier peut contacter le service après-vente de l’Organisateur (billetterie@Pitdog.fr). Il devra écrire avec le mail qui a servi à l’achat de sa commande et préciser le maximum d’information (numéro de ticket, de commande, nom inscrit sur le ticket, nom de l’acheteur, ou autre) dès la sollicitation qu’il en fait, pour que le service SAV Billetterie puisse répondre avec efficacité à sa demande.

Médiation

En cas de litige, le l’utilisateur doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@Pitdog.fr .

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le l’utilisateur peut soumettre le différend relatif à l’achat de son Titre d’Accès ou à l’application des dispositions des présentes CGV, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Litige et droit applicable

Les ventes de Titres d’Accès effectuées à l’Organisateur sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

9. MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR ET NULLITÉ

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes CGV. Le l’utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGV à chaque nouvelle connexion sur le site internet Hello asso de l’Organisateur et lors de l’achat de son Titre d’Accès.

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes CGV demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.

10. UTILISATION   DU   DROIT   À   L’IMAGE   DU                    l’utilisateur / SPECTATEUR

En acceptant les présentes CGV, le l’utilisateur est averti qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’Evènement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique, que son image est susceptible d’y figurer.

En adhérant aux présentes CGV, le l’utilisateur autorise l’Organisateur et ses agents (limitativement mais non exclusivement : prestataires audiovisuels, photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « Pitdog», que ce soit dans l’enceinte du festival mais également à tous les endroits identifiés comme affiliés à l’Evènement.

Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du l’utilisateur toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).

L’image du l’utilisateur pourra être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux) ou autre.

En acceptant les présentes GCV, le l’utilisateur consent à l’utilisation de son image afin de promouvoir et de communiquer sur l’événement du « Pitdog » auquel ce dernier aura participé.